avocate en droit civil des contrats à tours
Notre Cabinet d’avocats intervient et défend vos droits dans tous les domaines du droit civil des contrats
avocate en droit civil des contrats à tours
Notre Cabinet d’avocats intervient et défend vos droits dans tous les domaines du droit civil des contrats
Le droit civil est l’une des branches principales du droit privé qui régit les relations entre les personnes physiques et morales du secteur privé.
Le droit civil quant à lui se subdivise en deux grandes catégories : le droit des personnes et le droit des contrats.
Notre Cabinet d’Avocat à Tours intervient principalement en droit civil des contrats et vous assiste pour rédiger, négocier et défendre vos droits et vos intérêts dans le cadre de tous vos accords contractuels..
Qu’est-ce que le droit civil des contrats ?
Définition juridique et formation du contrat
Un contrat est un accord de volonté, écrit ou oral, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. Il peut se manifester sous différentes formes, notamment sous la forme de devis, de bon de commande, d’offre de crédit …
Pour qu’un contrat soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le consentement libre et éclairé des parties : l’accord doit être donné sans vice du consentement (erreur, dol, violence)
- La capacité des parties : elles doivent être majeures et ne pas être frappées d’une incapacité juridique (majeurs sous tutelle ou curatelle, personnes sous la sauvegarde de la justice)
- L’objet du contrat : il doit être certain (déterminé ou déterminable) et licite (conforme à la loi)
- La cause du contrat : la cause de l’obligation (raison pour laquelle les parties contractent) doit être licite
La forme du contrat
Les contrats peuvent prendre différentes formes :
Les contrats conclus par acte authentique
Les contrats peuvent être conclus par acte authentique, comme c’est le cas en matière immobilière.
Dans cette hypothèse, ils sont conclus par un officier public, le plus souvent, le notaire :
- Lors de la conclusion du compromis de vente.
- Lors de la réitération du compromis de vente, par la signature de ce qui est communément appelée « la vente définitive », chez le notaire.
Les contrats conclus sous seing privé
Les contrats peuvent naître de l’apposition de la signature de deux personnes (physiques ou morales), sans être rédigé par un officier public . C’est notamment le cas :
- De la proposition d’achat faite à l’agence immobilière qui commercialise un bien.
- Des devis ou bons de commande signés avec votre artisan, garagiste, constructeur de maison.
- Des contrats de prêt à la consommation signés avec un organisme prêteur, une banque.
Les contrats oraux
Par définition, les obligations réciproques des parties ne sont consignées dans aucun écrit, de sorte qu’en cas de litige, les juges recherchent et interprètent « l’intention des parties » et « l’économie générale » du contrat, c’est-à-dire sa substance et son contenu.
C’est souvent le cas des contrats conclus entre particuliers, à l’instar des prêts d’argent, au sein d’une famille.
Les effets du contrat
Une fois conclu, le contrat génère des droits et obligations pour les différentes parties contractantes. Ces obligations peuvent être de plusieurs natures :
- Obligation de donner (exemple : transfert de la propriété d’un bien)
- Obligation de faire (exemple : exécuter un service ou réaliser un travail)
- Obligation de ne pas faire (exemple : ne pas faire concurrence)
Le contrat peut avoir une force obligatoire, c’est-à-dire que les parties sont tenus de respecter les termes du contrat comme s’ils étaient des règles de droit. Il peut également avoir un effet relatif, en engageant uniquement les parties contractantes, et ne peut nuire ni bénéficier à un tiers.
L’exécution du contrat
Les parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles de bonne foi. Cela signifie qu’elles doivent agir honnêtement, loyalement et avec un souci de coopération mutuelle.
Le contrat peut entraîner plusieurs types d’obligations :
- Obligation de résultat : la partie s’engage à atteindre un résultat précis
- Obligation de moyens : la partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans garantir le résultat lui-même
Les modalités d’exécution, notamment le moment et le lieu, sont généralement définies dans le contrat. Si le contrat ne précise rien, les règles supplétives du droit civil s’appliquent.
L’inexécution du contrat
L’article 1217 du Code civil encadre les recours possibles en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Lorsque l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut agir de plusieurs manières, notamment :
- Refuser d’exécuter sa propre obligation
- Demander l’exécution forcée en nature
- Obtenir une réduction du prix
- Demander la résolution du contrat
- Réclamer des dommages et intérêts
Ces recours peuvent être utilisés séparément ou cumulativement, selon la gravité de l’inexécution et ses conséquences.
La nullité ou l’annulation du contrat
Si un contrat ne remplit pas les conditions de validité, il peut être annulé par les parties ou par un juge. La nullité peut être absolue (lorsque la règle violée est d’intérêt général) ou relative (lorsque la règle violée protège un intérêt particulier).
Lorsqu’elle est prononcée, la nullité entraîne la disparition rétroactive du contrat. Cela signifie que les parties doivent être remises dans l’état où elles étaient avant la conclusion du contrat.
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