avocate en droit de la consommation
Notre Cabinet d’avocats défend vos droits en matière de Droit de la Consommation et du Crédit
avocate en droit de la consommation
Notre Cabinet d’avocats défend vos droits en matière de Droit de la Consommation et du Crédit
Le droit de la consommation est essentiel car il garantit la protection des consommateurs contre les pratiques abusives ou trompeuses.
Votre avocate en droit de la consommation s’engage à faire valoir vos droits, à résoudre les litiges avec les vendeurs ou les prestataires de services, à obtenir réparation en cas de pratiques commerciales abusives ou à mettre en œuvre les garanties légales ou contractuelles .
Découvrez tous les domaines couverts par notre Cabinet d’avocats à Tours.
Qu’est-ce que le droit de la consommation et du crédit ?
Le droit de la consommation et la protection des consommateurs
Le droit de la consommation est une branche du droit civil qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs, visant à protéger ces derniers contre les pratiques abusives et à garantir la qualité des produits et services.
Ce domaine juridique englobe les obligations des vendeurs à chaque étape de la vie du contrat de consommation :
- Les conditions de formation du contrat, pour limiter les risques du vice du consentement (erreur, violence, ou dol)
- La bonne exécution du contrat, pour sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution
- La mise en œuvre des garanties légales (prévues par la loi) ou contractuelles (prévues par le contrat)
- Le droit de rétractation (en matière de vente à distance)
- Les recours en cas de litige
- Les sanctions contre les fraudes
- La réparation des préjudices des consommateurs
Le droit du crédit et la protection des emprunteurs
Le droit du crédit est une branche connexe du droit de la consommation, qui régit les relations entre les emprunteurs et les prêteurs (banques, institutions financières, organismes de crédit), lesquelles relèvent de l’octroi d’un crédit (à la consommation, personnels, renouvelables, immobiliers).
Le droit du crédit va de pair avec le droit des garanties (hypothèque, caution personnelle, gage).
La responsabilité des banques peut être recherchée autour de différents sujets :
- La vérification de la solvabilité de l’emprunteur, afin d’éviter les situations de surendettement des particuliers
- La proposition des diverses offres d’emprunt comparées permettant au consommateur de choisir la plus adaptée
- L’information quant à l’accord de financement
- L’information annuelle quant à l’évolution des échéances
- En cas de crédit affecté : vérification de la qualité de la prestation de services financée, pour délivrer les fonds,
- Le droit de réflexion (en matière de crédit immobilier)
Les domaines d’intervention de votre avocate pour la protection des consommateurs
Hypothèses de litiges traités par notre Cabinet d’avocats à Tours
Vous pensez être victime d’une pratique commerciale abusive ? Maître Marine Lochon est fortement engagée dans la protection des consommateurs et intervient pour défendre vos droits dans de nombreux domaines de votre vie quotidienne.
Voici quelques illustrations de cas pratiques sur lesquels notre Cabinet intervient :
- Lutter contre les clauses abusives strictement interdites par le code de la consommation ou largement encadrées
- Non-façon ou malfaçon d’une prestation de travaux
- Accompagnement des consommateurs après la liquidation judiciaire d’un prestataire intervenu à leur domicile
- Accompagnement de consommateurs touchés par le surendettement
- Pratique abusive au titre d’un démarchage à domicile ou téléphonique
Le rôle de votre avocate en droit de la consommation et du crédit
Maître Marine Lochon intervient dans la protection des consommateurs tout au long de la procédure. Ainsi, notre Cabinet d’avocats à Tours se charge de toutes les démarches nécessaires :
- Analyse et interprétation des termes d’un contrat
- Recherche de la responsabilité de tout acteur de la consommation (société, notaire, organisme prêteur, assurance…) en cas d’inexécution contractuelle
- Rédaction des courriers de mise en demeure à destination du professionnel ou de l’organisme prêteur
- Assignation devant les tribunaux de l’ensemble des parties
- Représentation des consommateurs devant le Tribunal
- Annulation d’une vente viciée (erreur, dol, violence)
Notre Cabinet d’avocats à Tours conseille et assiste également les professionnels de la Consommation.
Les affaires en cours pour défendre les droits des consommateurs
Notre Cabinet d’avocats intervient également dans les domaines suivants :
Les avis de nos clients
