Un jour, vous apprenez que le constructeur de votre maison, l’installateur de vos panneaux solaires, ou le vendeur de votre voiture a « fait faillite », ou que sa société n’existe plus. En bref, elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation amiable.
D’ores et déjà, vous comprenez que cette société ne vous doit plus aucune garantie contractuelle ou légale (garantie contre les vices cachés, garantie décennale, garantie légale de conformité, etc.) et vous vous demandez s’il existe d’éventuels recours pour obtenir la réparation de vos préjudices.
Votre avocate vous guide dans vos démarches afin de faire valoir vos droits.
La liquidation judiciaire est une procédure déclenchée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles, c’est-à-dire que ses ressources disponibles ne sont plus suffisantes pour honorer ses obligations financières.
Cette décision est prise par un juge, généralement à la demande de l’entreprise elle-même ou d’un créancier. Une fois le jugement d’ouverture prononcé, toutes les actions en justice initiées par les créanciers sont suspendues, empêchant ainsi toute nouvelle poursuite judiciaire à l’encontre de la société.
Toutefois, certaines exceptions existent, notamment pour des créances bénéficiant de garanties spécifiques ou dans des cas prévus par la loi :
La liquidation amiable est décidée par les gérants d’une société, sans que cette dernière ne connaisse de difficultés financières. La société placée en liquidation amiable est représentée par un liquidateur, selon l’article L 237-3 du Code de Commerce. La mention de la liquidation doit figurer sur le papier à en-tête de la société ainsi que sur l’extrait KBIS au RCS.
Durant cette période, la société peut faire l’objet d’une action en justice. En cas de liquidation amiable, le liquidateur est souvent le gérant lui-même. La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution (art. 1844-8 du Code civil pour les sociétés et L.237-21 du Code de commerce pour les sociétés commerciales).
Le liquidateur doit transformer les éléments de l’actif de la société en chiffres, après avoir apuré le passif et payé les créanciers. En cas de faute commise dans cette gestion, le liquidateur engage sa responsabilité. L’action doit être portée devant les Tribunaux dans les 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé. En matière de crime, l’action se prescrit par 10 ans.
Pour engager la responsabilité du liquidateur, il faut démontrer une faute intentionnelle, comme par exemple :
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ces derniers doivent suivre une procédure spécifique pour espérer récupérer leur argent (art L641-1 à L641-10 du Code du commerce).
La première étape consiste à déclarer la créance auprès du liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal de commerce. Cette déclaration doit impérativement être faite dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Une fois cette démarche accomplie, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
Ainsi, il est important de préciser que bien que la déclaration de créance soit obligatoire, elle ne garantit pas toujours une récupération intégrale des sommes dues.
Afin de maximiser vos chances de récupérer les sommes dues lors d’une liquidation judiciaire, vous devez suivre plusieurs étapes :
Toutefois, même si le remboursement est incertain, déclarer votre créance reste essentiel pour maximiser vos chances d’indemnisation. Notre Cabinet d’avocats vous assiste dans toutes les étapes.
Si vous avez effectué un paiement par chèque ou carte bancaire, et que la somme n’a pas encore été débitée le jour de la liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement auprès de votre banque.
En cas de liquidation, vous pouvez également exercer un recours contre le fabricant ou l’assureur de la société au moment de l’ouverture du chantier ou de l’installation, sous réserve que la prestation ou les dommages subis aient été garantis.
Avant de signer tout devis ou contrat avec un prestataire de service ou fournisseur, Maître Marine Lochon vous recommande de :
Tout recours contre le constructeur est conditionné à la preuve du caractère défectueux de l’objet acheté en lui-même (vice caché, défaut de fabrication …). En revanche, le constructeur ne peut être tenu responsable des défaillances liées à la pose ou à l’exécution du contrat, ces aspects relevant exclusivement de la responsabilité du prestataire ou de l’installateur.
Concernant l’assureur, tout recours dépend de plusieurs critères essentiels :
Prélèvements abusifs SFAM / Indexia ?
