Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 16 décembre 2024 concernant un litige opposant Mme [R] [P] et M. [S] [D] à la SASU AMP. Le litige portait sur des prélèvements bancaires excessifs et irréguliers effectués par la SASU AMP dans le cadre d’un contrat d’adhésion à une offre commerciale.
En l’absence de comparution de la défenderesse, le tribunal a statué en faveur des demandeurs, accordant des indemnités pour les sommes indues, les dommages subis et les frais de procédure.
En octobre 2019, Mme [R] [P] et M. [S] [D] ont souscrit à une offre commerciale intitulée « Pack sensation SERENA », proposée par la SASU AMP, filiale du groupe SFK. Cette offre comprenait une carte prépayée de 500 € et un accès à un événement d’une valeur de 600 €, moyennant des prélèvements mensuels initialement fixés à 19,99€ pour le premier mois et 29,99€ à partir du troisième mois. Sur une durée prévisible de trois ans, les demandeurs auraient dû payer un total de 1549,61€.
Cependant, entre octobre 2019 et janvier 2023, les relevés bancaires des demandeurs ont révélé des prélèvements bien supérieurs aux montants initialement prévus :
Ces irrégularités contractuelles ont entraîné un montant total prélevé de 4404,08€.
Les prélèvements injustifiés ont été accompagnés d’évolutions tarifaires imposées par la SASU AMP sans consentement explicite des demandeurs. Ces augmentations étaient communiquées par mail, stipulant que les modifications seraient effectives sauf refus explicite ou résiliation, une démarche qui s’est avérée techniquement impossible selon les demandeurs.
Face à ces irrégularités, les demandeurs ont tenté de résoudre le conflit par des moyens amiables. Malgré une opposition aux prélèvements effectuée en janvier 2023, qui a permis un remboursement partiel de 2394,57€ par leur banque, ils ont continué à subir les conséquences financières et administratives de ces pratiques abusives.
À la suite d’une mise en demeure envoyée à la SASU AMP le 20 février 2024, restée sans réponse, Mme [R] [P] et M. [S] [D] ont engagé une procédure judiciaire. Par acte extrajudiciaire daté du 16 avril 2024, ils ont assigné la SASU AMP devant le Tribunal Judiciaire de Paris, demandant :
La défenderesse, bien que convoquée, n’a pas comparu à l’audience publique tenue le 11 octobre 2024. Le tribunal a donc statué en l’absence de la SASU AMP.
Le tribunal a déclaré sa compétence territoriale pour juger cette affaire. Malgré les divergences entre les noms commerciaux et les adresses figurant sur les documents contractuels, la SASU AMP étant immatriculée au RCS de Paris, le tribunal judiciaire de Paris a été jugé compétent pour traiter ce dossier.
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1302 dispose par ailleurs que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Le tribunal a jugé que les prélèvements réalisés par la SASU AMP excédaient largement les montants prévus contractuellement, sans justification légale ni consentement des demandeurs.
Le tribunal a évalué les preuves fournies par les demandeurs, notamment les relevés bancaires et les communications électroniques présentées. En l’absence de démonstration contraire de la défenderesse, il a conclu que les prélèvements effectués étaient injustifiés. Le remboursement des 2394,57 € non remboursés par la banque a donc été ordonné.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent être réclamés en cas d’inexécution fautive d’un contrat. Les dommages incluent les pertes matérielles et morales subies par les parties victimes.
Le tribunal a pris en compte plusieurs éléments :
Une indemnité de 3000€ a été jugée appropriée pour compenser ces préjudices.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SASU AMP, partie succombante, a été condamnée aux entiers dépens.
Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a accordé 2500 € aux demandeurs pour couvrir les frais non compris dans les dépens, notamment les frais liés aux honoraires d’avocat.
Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire, permettant aux demandeurs de percevoir les indemnités sans attendre d’éventuels recours de la part de la défenderesse. Cette décision garantit une réparation rapide du préjudice.
Pour les demandeurs, ce jugement constitue une victoire importante. Ils obtiennent non seulement le remboursement des sommes indues, mais aussi une reconnaissance du préjudice subi. Cette décision souligne la protection offerte par le droit civil aux consommateurs face à des pratiques commerciales abusives.
La SASU AMP est condamnée pour son comportement jugé dolosif. Cette décision pourrait avoir un impact négatif sur sa réputation et engager sa responsabilité dans d’autres litiges similaires. Ce jugement rappelle aux entreprises l’importance de respecter leurs obligations contractuelles.
Prélèvements abusifs SFAM / Indexia ?
